1. les conditions générales d'achat suivantes (ci-après dénommées "conditions d'achat") s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos fournisseurs (ci-après dénommés "vendeur").
2. sauf accord contraire, les conditions d'achat dans la dernière version communiquée au vendeur sous forme de texte au moment de notre commande s'appliquent comme accord-cadre également à des contrats futurs de même nature, sans qu'il soit nécessaire d'y faire à nouveau référence à chaque commande.
3) Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; les conditions générales de vente du vendeur qui diffèrent, s'opposent ou complètent les nôtres ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous acceptons expressément leur validité par écrit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, notamment lorsque nous acceptons sans réserve les livraisons du vendeur en ayant connaissance de ses conditions générales de vente ou lorsque nous nous référons à un courrier contenant ou faisant référence aux conditions générales de vente du fournisseur ou d'un tiers.
4. nous attirons l'attention sur le fait que les accords individuels conclus avec le vendeur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent toujours sur les présentes conditions d'achat. Toutefois, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants pour le contenu de tels accords, sous réserve de preuve contraire.
5) Les références à l'application de dispositions légales ne servent qu'à des fins de clarification. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions d'achat.
Les déclarations et notifications du vendeur relatives au contrat (telles que la fixation d'un délai, la mise en demeure, la résiliation) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
1. notre commande n'est considérée comme ferme qu'au moment de sa remise ou de sa confirmation par écrit ou sous forme de texte.
2. les erreurs manifestes, telles que les fautes d'orthographe et de calcul, et les omissions dans la commande, y compris dans les documents de commande, doivent être signalées par le vendeur avant l'acceptation, afin de les corriger ou de les compléter ; dans le cas contraire, le contrat est considéré comme n'ayant pas été conclu.
3. sous réserve d'un accord contraire, le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit ou sous forme de texte dans un délai de 14 jours. La réception de la déclaration d'acceptation par nos soins est déterminante pour l'acceptation dans les délais. Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et doit être acceptée par nous.
4) Nous sommes en droit de modifier à tout moment la date et le lieu de livraison ainsi que le type d'emballage par notification écrite au moins 5 jours calendaires avant la date de livraison convenue. Ceci s'applique également aux modifications des spécifications du produit, dans la mesure où celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production habituel du vendeur sans dépenses supplémentaires considérables. Dans ces cas, le délai de notification selon la phrase précédente est d'au moins 14 jours calendaires. Nous rembourserons au vendeur les frais supplémentaires justifiés et raisonnables occasionnés par la modification. Si de telles modifications entraînent des retards de livraison qui ne peuvent pas être évités par des efforts raisonnables dans le cadre de la production et de l'activité normales du vendeur, la date de livraison initialement convenue sera reportée en conséquence. Le vendeur nous informera par écrit des coûts supplémentaires ou des retards de livraison auxquels il doit s'attendre en procédant à une évaluation minutieuse, en temps utile avant la date de livraison, mais au moins dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de notre communication selon la phrase 1.
1. le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées. Le vendeur doit nous informer immédiatement par écrit s'il est probable qu'il ne pourra pas respecter les délais de livraison convenus, quelle qu'en soit la raison.
Si le vendeur ne livre pas ou pas dans le délai convenu ou s'il est en retard, nos droits - en particulier de résiliation et de dommages-intérêts - sont déterminés conformément aux dispositions légales. Outre les autres droits légaux, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation forfaitaire de notre préjudice de retard à hauteur de 0,5 % du prix net par semaine calendaire complète, mais au maximum 5% du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver qu'un dommage plus important a été causé. Le vendeur se réserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou que le dommage est nettement moins important. Ce forfait doit être déduit du dommage lié au retard que le vendeur doit par ailleurs indemniser.
3. l'acceptation sans réserve de la livraison tardive n'implique pas la renonciation à toute demande d'indemnisation.
1. sans notre accord écrit préalable, le vendeur n'est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles ou à faire exécuter par des tiers (par exemple des sous-traitants) la prestation qu'il doit.
2. en Allemagne, la livraison s'effectue - sauf accord contraire - "franco domicile" à l'endroit indiqué dans la commande. Dans les autres cas, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Hattingen. Le lieu de destination respectif est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure (dette portable).
3. les fournisseurs de pièces tournées sont tenus de protéger la marchandise contre la corrosion avant la livraison à l'aide d'un produit anticorrosion.
4. chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d'article, dimensions, poids par position et nombre) ainsi que notre identification de commande (date et numéro). Les livraisons partielles effectuées avec notre accord doivent être signalées comme telles. Si le bon de livraison manque ou est incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent.
5. le vendeur est tenu de nous communiquer les données du commerce extérieur suivantes à chaque livraison de la marchandise :
a. Classement des marchandises dans les statistiques du commerce (code statistique des marchandises)
b. Pays d'origine
c. Étiquetage et classification des marchandises soumises au contrôle à l'exportation
d. sur demande : la fourniture d'un certificat d'origine ou d'une preuve de préférence.
6. à notre demande, le vendeur doit reprendre l'emballage à ses frais.
7. ce n'est qu'au moment de la remise sur le lieu d'exécution que le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose nous est transféré. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également en cas de réception.
8. les dispositions légales s'appliquent à la survenance de notre retard d'acceptation. Le vendeur doit toutefois nous proposer expressément sa prestation, même si un délai calendaire déterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par exemple la mise à disposition de matériel). Si le contrat concerne un objet non représentable à fabriquer par le vendeur (fabrication à la pièce), le vendeur ne peut faire valoir d'autres droits que si nous nous sommes engagés à collaborer et si nous sommes responsables de l'absence de collaboration.
1. le vendeur doit conserver des pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés pendant une période d'au moins 5 ans à compter de la livraison
2) Dans le cas où le vendeur a l'intention d'arrêter la production de pièces de rechange pour les marchandises qui nous sont livrées, il nous en informe immédiatement après avoir pris la décision d'arrêter. Sous réserve de l'alinéa 1, cette décision doit être prise au moins 3 mois avant l'arrêt de la production.
1. le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Tous les prix s'entendent TVA légale incluse, si celle-ci n'est pas indiquée séparément.
2. sous réserve d'un accord contraire, le prix comprend toutes les prestations et tous les services annexes du vendeur (par exemple le montage, l'installation) ainsi que tous les frais annexes, notamment l'emballage conforme et les frais de transport, y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité civile.
3. la facture doit mentionner notre numéro de commande, le numéro d'article, la quantité livrée et l'adresse de livraison. Si une ou plusieurs de ces informations venaient à manquer et que cela entraîne un retard de traitement de notre part dans le cadre de nos activités commerciales normales, les délais de paiement mentionnés au paragraphe 4 seront prolongés de la durée du retard.
4) Le prix convenu est payable dans un délai de 30 jours civils à compter de la livraison et de la prestation complètes (y compris, le cas échéant, de la réception convenue) et de la réception d'une facture en bonne et due forme. Si nous payons dans les 14 jours civils, le vendeur nous accorde 2 % d'escompte sur le montant net de la facture. La réception de notre ordre de virement par notre banque suffit pour que notre paiement soit effectué dans les délais.
5. nous ne devons pas d'intérêts d'échéance. Par ailleurs, les dispositions légales relatives aux retards de paiement s'appliquent.
6) Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de l'exception de contrat non exécuté dans la mesure prévue par la loi. Nous pouvons notamment retenir des paiements échus tant que nous avons encore des droits à faire valoir contre le vendeur en raison de prestations incomplètes ou défectueuses.
7. le vendeur ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention qu'en cas de contre-créances constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou non contestées.
1) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'exécution, descriptions de produits et autres documents. Le vendeur ne peut utiliser de tels documents que pour la prestation contractuelle. Le vendeur ne doit pas les rendre accessibles à des tiers, ni les utiliser ou les reproduire lui-même ou par l'intermédiaire de tiers sans notre accord exprès. Sur notre demande, le vendeur doit nous restituer ces documents dans leur intégralité s'il n'en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Si le vendeur en a fait des copies, celles-ci doivent être détruites, à l'exception de la conservation dans le cadre des obligations légales de conservation et de l'enregistrement des données à des fins de sécurité dans le cadre de la sauvegarde habituelle des données. L'obligation de confidentialité s'applique également après la fin du contrat et ne s'éteint que lorsque et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues généralement connues.
2) La disposition de l'alinéa 1 s'applique également aux substances et matériaux (par ex. logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication. Tant que ces objets ne sont pas transformés, le vendeur doit les conserver séparément à ses frais et les assurer dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.
3. sans notre accord écrit préalable, le vendeur ne peut pas faire référence à notre relation commerciale dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. ni exposer des objets de livraison fabriqués pour nous.
4) Le vendeur obligera ses sous-traitants conformément aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
5. un traitement, un mélange ou une association (transformation) par le vendeur d'objets mis à disposition est effectué pour nous. Il en va de même en cas de transformation par nos soins des marchandises livrées, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons en tout cas la propriété du produit lors de la transformation, conformément aux dispositions légales.
6) Les réserves de propriété du fournisseur ne s'appliquent que dans la mesure où elles se rapportent à notre obligation de paiement pour les produits respectifs dont le fournisseur se réserve la propriété. Les réserves de propriété étendues ou prolongées sont exclues.
1. en cas de défauts matériels ou de vices juridiques de la marchandise et en cas d'autres manquements aux obligations du vendeur, nous disposons des droits prévus par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.
2. les dispositions légales régissant l'obligation d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB) s'appliquent, sous réserve des conditions suivantes : Notre obligation d'examen se limite aux défauts qui apparaissent ouvertement lors de notre contrôle à la réception de la marchandise en procédant à une expertise extérieure, y compris des documents de livraison (par exemple dommages dus au transport, livraison erronée ou insuffisante) ou qui sont reconnaissables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage. Si une réception séparée a lieu, il n'y a pas d'obligation d'examen. Par ailleurs, la mesure dans laquelle un examen est réalisable selon le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier, est déterminante. Il n'est pas dérogé à notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement. Sans préjudice de notre obligation d'examen, la notification des défauts est considérée comme immédiate et ponctuelle si elle est envoyée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la découverte ou, en cas de vices apparents, à compter de la livraison.
3. si le vendeur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l'exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou si elle est inacceptable pour nous (par exemple en raison d'un risque pour la sécurité de l'exploitation, d'une urgence particulière ou d'un risque de dommages disproportionnés), il n'est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons immédiatement le vendeur de telles circonstances, si possible avant. Nos droits légaux n'en sont pas affectés.
4) Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. En outre, nous avons droit à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses conformément aux dispositions légales.
5. par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la réception. Le délai de prescription mentionné dans la première phrase s'applique également aux droits découlant de vices juridiques. Le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (art. 438, al. 1, n° 1 BGB) reste inchangé. En outre, les droits découlant de vices juridiques ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir ce droit à notre encontre - notamment en raison de l'absence de prescription.
1. nos droits de recours contre les fournisseurs conformément aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand (BGB) nous reviennent sans restriction en plus des droits liés aux défauts. Nous pouvons notamment exiger du vendeur le type d'exécution ultérieure que nous devons respectivement à notre acheteur. Le droit d'option prévu à l'article 439, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) n'est pas affecté par cette disposition.
2. avant d'accepter ou de satisfaire une réclamation pour vice de la marchandise (y compris le remboursement des dépenses conformément aux articles 445a, paragraphe 1, et 439, paragraphes 2 et 3 du Code civil allemand) formulée par notre client, nous informerons le vendeur de la revendication et lui demanderons de prendre position par écrit. Si une prise de position fondée n'a pas lieu dans un délai raisonnable et qu'il n'est pas possible de trouver une solution à l'amiable, le droit à réparation que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notre acheteur - sous réserve d'une preuve contraire à apporter par le vendeur.
3. les dispositions susmentionnées relatives aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également si nous ou un autre entrepreneur avons transformé la marchandise défectueuse, par exemple en l'incorporant dans un autre produit.
1) Si le vendeur est responsable d'un dommage causé par un produit, il doit nous libérer des prétentions de tiers dans la mesure où la cause se situe dans son domaine de compétence et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures. Dans ce contexte, le vendeur doit rembourser les dépenses conformément aux §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une revendication de tiers - y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons le vendeur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux.
2. le vendeur s'assure qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile produit avec un montant de couverture forfaitaire d'au moins 10 millions d'euros par dommage corporel/dégâts matériels. Sur demande, le vendeur nous fera parvenir à tout moment une copie de la police d'assurance responsabilité civile.
1. le vendeur garantit, conformément à l'alinéa 2, que les produits qu'il livre ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans les pays de l'Union européenne ou dans d'autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits.
2) Le fournisseur doit nous dégager de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison de la violation de droits de propriété industrielle mentionnée à l'alinéa 1 et nous rembourser tous les frais nécessaires engagés dans le cadre de cette revendication. Cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur prouve qu'il n'est pas responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle et qu'il n'aurait pas dû en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison.
3. il n'est pas dérogé à nos droits légaux plus étendus en raison de vices juridiques des produits qui nous ont été livrés.
1. le vendeur doit respecter les dispositions légales qui lui sont applicables dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les lois anti-corruption et anti-blanchiment d'argent ainsi que les dispositions relatives au droit des cartels, au droit du travail et à la protection de l'environnement.
2. le vendeur s'assure que les marchandises qu'il livre satisfont à toutes les exigences applicables à la mise sur le marché dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Sur demande, le vendeur nous apporte la preuve de cette conformité par la présentation de documents appropriés.
3. le vendeur met en œuvre les efforts raisonnables pour assurer le respect par ses sous-traitants des obligations contenues dans le présent article 13 et incombant au vendeur.
1. le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions d'achat et à la relation contractuelle entre nous et le vendeur, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Hattingen. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes conditions d'achat ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général du vendeur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées par cette disposition.
Version 12.2021