{"id":17813,"date":"2024-09-03T05:22:20","date_gmt":"2024-09-03T03:22:20","guid":{"rendered":"https:\/\/stuewe-test.ge-buer.de\/?page_id=17813"},"modified":"2024-09-03T05:23:02","modified_gmt":"2024-09-03T03:23:02","slug":"conditions-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stuewe.de\/fr\/einkaufsbedingungen\/","title":{"rendered":"Conditions d'achat"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat<\/h2>

\u00a7 1 - Champ d'application<\/h3>

1. les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"conditions d'achat\") s'appliquent \u00e0 toutes nos relations commerciales avec nos fournisseurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \"vendeur\").<\/p>

2. sauf accord contraire, les conditions d'achat dans la derni\u00e8re version communiqu\u00e9e au vendeur sous forme de texte au moment de notre commande s'appliquent comme accord-cadre \u00e9galement \u00e0 des contrats futurs de m\u00eame nature, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'y faire \u00e0 nouveau r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 chaque commande.<\/p>

3) Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du vendeur qui diff\u00e8rent, s'opposent ou compl\u00e8tent les n\u00f4tres ne font partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 nous acceptons express\u00e9ment leur validit\u00e9 par \u00e9crit. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, notamment lorsque nous acceptons sans r\u00e9serve les livraisons du vendeur en ayant connaissance de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou lorsque nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 un courrier contenant ou faisant r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du fournisseur ou d'un tiers.<\/p>

4. nous attirons l'attention sur le fait que les accords individuels conclus avec le vendeur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications) pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes conditions d'achat. Toutefois, un contrat \u00e9crit ou notre confirmation \u00e9crite sont d\u00e9terminants pour le contenu de tels accords, sous r\u00e9serve de preuve contraire.<\/p>

5) Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'application de dispositions l\u00e9gales ne servent qu'\u00e0 des fins de clarification. M\u00eame en l'absence d'une telle clarification, les dispositions l\u00e9gales s'appliquent donc, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas directement modifi\u00e9es ou express\u00e9ment exclues dans les pr\u00e9sentes conditions d'achat.<\/p>

\u00a7 2 - Forme<\/h3>

Les d\u00e9clarations et notifications du vendeur relatives au contrat (telles que la fixation d'un d\u00e9lai, la mise en demeure, la r\u00e9siliation) doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, c'est-\u00e0-dire sous forme \u00e9crite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, t\u00e9l\u00e9copie). Les prescriptions l\u00e9gales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9clarant, restent inchang\u00e9es.<\/p>

\u00a7 3 - Conclusion du contrat, r\u00e9serve de modification<\/h3>

1. notre commande n'est consid\u00e9r\u00e9e comme ferme qu'au moment de sa remise ou de sa confirmation par \u00e9crit ou sous forme de texte.<\/p>

2. les erreurs manifestes, telles que les fautes d'orthographe et de calcul, et les omissions dans la commande, y compris dans les documents de commande, doivent \u00eatre signal\u00e9es par le vendeur avant l'acceptation, afin de les corriger ou de les compl\u00e9ter ; dans le cas contraire, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant pas \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>

3. sous r\u00e9serve d'un accord contraire, le vendeur est tenu de confirmer notre commande par \u00e9crit ou sous forme de texte dans un d\u00e9lai de 14 jours. La r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'acceptation par nos soins est d\u00e9terminante pour l'acceptation dans les d\u00e9lais. Une acceptation tardive est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle offre et doit \u00eatre accept\u00e9e par nous.<\/p>

4) Nous sommes en droit de modifier \u00e0 tout moment la date et le lieu de livraison ainsi que le type d'emballage par notification \u00e9crite au moins 5 jours calendaires avant la date de livraison convenue. Ceci s'applique \u00e9galement aux modifications des sp\u00e9cifications du produit, dans la mesure o\u00f9 celles-ci peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre du processus de production habituel du vendeur sans d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. Dans ces cas, le d\u00e9lai de notification selon la phrase pr\u00e9c\u00e9dente est d'au moins 14 jours calendaires. Nous rembourserons au vendeur les frais suppl\u00e9mentaires justifi\u00e9s et raisonnables occasionn\u00e9s par la modification. Si de telles modifications entra\u00eenent des retards de livraison qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des efforts raisonnables dans le cadre de la production et de l'activit\u00e9 normales du vendeur, la date de livraison initialement convenue sera report\u00e9e en cons\u00e9quence. Le vendeur nous informera par \u00e9crit des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des retards de livraison auxquels il doit s'attendre en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9valuation minutieuse, en temps utile avant la date de livraison, mais au moins dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de notre communication selon la phrase 1.<\/p>

\u00a7 4 - D\u00e9lai de livraison, retard de livraison<\/h3>

1. le d\u00e9lai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Les livraisons anticip\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es. Le vendeur doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit s'il est probable qu'il ne pourra pas respecter les d\u00e9lais de livraison convenus, quelle qu'en soit la raison.<\/p>

Si le vendeur ne livre pas ou pas dans le d\u00e9lai convenu ou s'il est en retard, nos droits - en particulier de r\u00e9siliation et de dommages-int\u00e9r\u00eats - sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Outre les autres droits l\u00e9gaux, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation forfaitaire de notre pr\u00e9judice de retard \u00e0 hauteur de 0,5 % du prix net par semaine calendaire compl\u00e8te, mais au maximum 5% du prix net de la marchandise livr\u00e9e en retard. Nous nous r\u00e9servons le droit de prouver qu'un dommage plus important a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou que le dommage est nettement moins important. Ce forfait doit \u00eatre d\u00e9duit du dommage li\u00e9 au retard que le vendeur doit par ailleurs indemniser.<\/p>

3. l'acceptation sans r\u00e9serve de la livraison tardive n'implique pas la renonciation \u00e0 toute demande d'indemnisation.<\/p>

\u00a7 5 - Livraison, transfert du risque, retard de r\u00e9ception<\/h3>

1. sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, le vendeur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles ou \u00e0 faire ex\u00e9cuter par des tiers (par exemple des sous-traitants) la prestation qu'il doit.<\/p>

2. en Allemagne, la livraison s'effectue - sauf accord contraire - \"franco domicile\" \u00e0 l'endroit indiqu\u00e9 dans la commande. Dans les autres cas, la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 notre si\u00e8ge social \u00e0 Hattingen. Le lieu de destination respectif est \u00e9galement le lieu d'ex\u00e9cution de la livraison et d'une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (dette portable).<\/p>

3. les fournisseurs de pi\u00e8ces tourn\u00e9es sont tenus de prot\u00e9ger la marchandise contre la corrosion avant la livraison \u00e0 l'aide d'un produit anticorrosion.<\/p>

4. chaque livraison doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un bon de livraison indiquant la date (\u00e9mission et exp\u00e9dition), le contenu de la livraison (num\u00e9ro d'article, dimensions, poids par position et nombre) ainsi que notre identification de commande (date et num\u00e9ro). Les livraisons partielles effectu\u00e9es avec notre accord doivent \u00eatre signal\u00e9es comme telles. Si le bon de livraison manque ou est incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en r\u00e9sultent.<\/p>

5. le vendeur est tenu de nous communiquer les donn\u00e9es du commerce ext\u00e9rieur suivantes \u00e0 chaque livraison de la marchandise :<\/p>

a. Classement des marchandises dans les statistiques du commerce (code statistique des marchandises)<\/p>

b. Pays d'origine<\/p>

c. \u00c9tiquetage et classification des marchandises soumises au contr\u00f4le \u00e0 l'exportation<\/p>

d. sur demande : la fourniture d'un certificat d'origine ou d'une preuve de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>

6. \u00e0 notre demande, le vendeur doit reprendre l'emballage \u00e0 ses frais.<\/p>

7. ce n'est qu'au moment de la remise sur le lieu d'ex\u00e9cution que le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la chose nous est transf\u00e9r\u00e9. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent \u00e9galement en cas de r\u00e9ception.<\/p>

8. les dispositions l\u00e9gales s'appliquent \u00e0 la survenance de notre retard d'acceptation. Le vendeur doit toutefois nous proposer express\u00e9ment sa prestation, m\u00eame si un d\u00e9lai calendaire d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable a \u00e9t\u00e9 convenu pour une action ou une collaboration de notre part (par exemple la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel). Si le contrat concerne un objet non repr\u00e9sentable \u00e0 fabriquer par le vendeur (fabrication \u00e0 la pi\u00e8ce), le vendeur ne peut faire valoir d'autres droits que si nous nous sommes engag\u00e9s \u00e0 collaborer et si nous sommes responsables de l'absence de collaboration.<\/p>

\u00a7 6 - Pi\u00e8ces de rechange<\/h3>

1. le vendeur doit conserver des pi\u00e8ces de rechange pour les produits qui nous sont livr\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 5 ans \u00e0 compter de la livraison<\/p>

2) Dans le cas o\u00f9 le vendeur a l'intention d'arr\u00eater la production de pi\u00e8ces de rechange pour les marchandises qui nous sont livr\u00e9es, il nous en informe imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris la d\u00e9cision d'arr\u00eater. Sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 1, cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise au moins 3 mois avant l'arr\u00eat de la production.<\/p>

\u00a7 7 - Prix et conditions de paiement<\/h3>

1. le prix indiqu\u00e9 dans la commande est ferme et d\u00e9finitif. Tous les prix s'entendent TVA l\u00e9gale incluse, si celle-ci n'est pas indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

2. sous r\u00e9serve d'un accord contraire, le prix comprend toutes les prestations et tous les services annexes du vendeur (par exemple le montage, l'installation) ainsi que tous les frais annexes, notamment l'emballage conforme et les frais de transport, y compris les \u00e9ventuelles assurances de transport et de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>

3. la facture doit mentionner notre num\u00e9ro de commande, le num\u00e9ro d'article, la quantit\u00e9 livr\u00e9e et l'adresse de livraison. Si une ou plusieurs de ces informations venaient \u00e0 manquer et que cela entra\u00eene un retard de traitement de notre part dans le cadre de nos activit\u00e9s commerciales normales, les d\u00e9lais de paiement mentionn\u00e9s au paragraphe 4 seront prolong\u00e9s de la dur\u00e9e du retard.<\/p>

4) Le prix convenu est payable dans un d\u00e9lai de 30 jours civils \u00e0 compter de la livraison et de la prestation compl\u00e8tes (y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9ception convenue) et de la r\u00e9ception d'une facture en bonne et due forme. Si nous payons dans les 14 jours civils, le vendeur nous accorde 2 % d'escompte sur le montant net de la facture. La r\u00e9ception de notre ordre de virement par notre banque suffit pour que notre paiement soit effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais.<\/p>

5. nous ne devons pas d'int\u00e9r\u00eats d'\u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gales relatives aux retards de paiement s'appliquent.<\/p>

6) Nous disposons de droits de compensation et de r\u00e9tention ainsi que de l'exception de contrat non ex\u00e9cut\u00e9 dans la mesure pr\u00e9vue par la loi. Nous pouvons notamment retenir des paiements \u00e9chus tant que nous avons encore des droits \u00e0 faire valoir contre le vendeur en raison de prestations incompl\u00e8tes ou d\u00e9fectueuses.<\/p>

7. le vendeur ne dispose d'un droit de compensation ou de r\u00e9tention qu'en cas de contre-cr\u00e9ances constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e ou non contest\u00e9es.<\/p>

\u00a7 8 - Confidentialit\u00e9, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

1) Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'ex\u00e9cution, descriptions de produits et autres documents. Le vendeur ne peut utiliser de tels documents que pour la prestation contractuelle. Le vendeur ne doit pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers, ni les utiliser ou les reproduire lui-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire de tiers sans notre accord expr\u00e8s. Sur notre demande, le vendeur doit nous restituer ces documents dans leur int\u00e9gralit\u00e9 s'il n'en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas \u00e0 la conclusion d'un contrat. Si le vendeur en a fait des copies, celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites, \u00e0 l'exception de la conservation dans le cadre des obligations l\u00e9gales de conservation et de l'enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la sauvegarde habituelle des donn\u00e9es. L'obligation de confidentialit\u00e9 s'applique \u00e9galement apr\u00e8s la fin du contrat et ne s'\u00e9teint que lorsque et dans la mesure o\u00f9 les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues g\u00e9n\u00e9ralement connues.<\/p>

2) La disposition de l'alin\u00e9a 1 s'applique \u00e9galement aux substances et mat\u00e9riaux (par ex. logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, mod\u00e8les, \u00e9chantillons et autres objets que nous mettons \u00e0 la disposition du vendeur pour la fabrication. Tant que ces objets ne sont pas transform\u00e9s, le vendeur doit les conserver s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 ses frais et les assurer dans une mesure raisonnable contre la destruction et la perte.<\/p>

3. sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, le vendeur ne peut pas faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 notre relation commerciale dans du mat\u00e9riel publicitaire, des brochures, etc. ni exposer des objets de livraison fabriqu\u00e9s pour nous.<\/p>

4) Le vendeur obligera ses sous-traitants conform\u00e9ment aux paragraphes 1 \u00e0 3 ci-dessus.<\/p>

5. un traitement, un m\u00e9lange ou une association (transformation) par le vendeur d'objets mis \u00e0 disposition est effectu\u00e9 pour nous. Il en va de m\u00eame en cas de transformation par nos soins des marchandises livr\u00e9es, de sorte que nous sommes consid\u00e9r\u00e9s comme le fabricant et acqu\u00e9rons en tout cas la propri\u00e9t\u00e9 du produit lors de la transformation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>

6) Les r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur ne s'appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles se rapportent \u00e0 notre obligation de paiement pour les produits respectifs dont le fournisseur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9. Les r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tendues ou prolong\u00e9es sont exclues.<\/p>

\u00a7 9 - Droits \u00e0 la garantie, prescription<\/h3>

1. en cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou de vices juridiques de la marchandise et en cas d'autres manquements aux obligations du vendeur, nous disposons des droits pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.<\/p>

2. les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'obligation d'examen et de r\u00e9clamation (\u00a7\u00a7 377, 381 HGB) s'appliquent, sous r\u00e9serve des conditions suivantes : Notre obligation d'examen se limite aux d\u00e9fauts qui apparaissent ouvertement lors de notre contr\u00f4le \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise en proc\u00e9dant \u00e0 une expertise ext\u00e9rieure, y compris des documents de livraison (par exemple dommages dus au transport, livraison erron\u00e9e ou insuffisante) ou qui sont reconnaissables lors de notre contr\u00f4le de qualit\u00e9 par \u00e9chantillonnage. Si une r\u00e9ception s\u00e9par\u00e9e a lieu, il n'y a pas d'obligation d'examen. Par ailleurs, la mesure dans laquelle un examen est r\u00e9alisable selon le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier, est d\u00e9terminante. Il n'est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 notre obligation de r\u00e9clamation pour les d\u00e9fauts d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement. Sans pr\u00e9judice de notre obligation d'examen, la notification des d\u00e9fauts est consid\u00e9r\u00e9e comme imm\u00e9diate et ponctuelle si elle est envoy\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte ou, en cas de vices apparents, \u00e0 compter de la livraison.<\/p>

3. si le vendeur ne remplit pas son obligation d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans un d\u00e9lai raisonnable que nous lui avons fix\u00e9, nous pouvons \u00e9liminer nous-m\u00eames le d\u00e9faut et exiger du vendeur le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ou une avance correspondante. Si l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure par le vendeur a \u00e9chou\u00e9 ou si elle est inacceptable pour nous (par exemple en raison d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation, d'une urgence particuli\u00e8re ou d'un risque de dommages disproportionn\u00e9s), il n'est pas n\u00e9cessaire de fixer un d\u00e9lai ; nous informerons imm\u00e9diatement le vendeur de telles circonstances, si possible avant. Nos droits l\u00e9gaux n'en sont pas affect\u00e9s.<\/p>

4) Par ailleurs, en cas de vice mat\u00e9riel ou juridique, nous sommes en droit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de r\u00e9duire le prix d'achat ou de r\u00e9silier le contrat. En outre, nous avons droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats et au remboursement des d\u00e9penses conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>

5. par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le d\u00e9lai de prescription g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9clamations pour vices est de 3 ans \u00e0 compter du transfert des risques. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, le d\u00e9lai de prescription ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 partir de la r\u00e9ception. Le d\u00e9lai de prescription mentionn\u00e9 dans la premi\u00e8re phrase s'applique \u00e9galement aux droits d\u00e9coulant de vices juridiques. Le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal pour les droits r\u00e9els de restitution de tiers (art. 438, al. 1, n\u00b0 1 BGB) reste inchang\u00e9. En outre, les droits d\u00e9coulant de vices juridiques ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir ce droit \u00e0 notre encontre - notamment en raison de l'absence de prescription.<\/p>

\u00a7 10 - Recours des fournisseurs<\/h3>

1. nos droits de recours contre les fournisseurs conform\u00e9ment aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand (BGB) nous reviennent sans restriction en plus des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts. Nous pouvons notamment exiger du vendeur le type d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure que nous devons respectivement \u00e0 notre acheteur. Le droit d'option pr\u00e9vu \u00e0 l'article 439, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) n'est pas affect\u00e9 par cette disposition.<\/p>

2. avant d'accepter ou de satisfaire une r\u00e9clamation pour vice de la marchandise (y compris le remboursement des d\u00e9penses conform\u00e9ment aux articles 445a, paragraphe 1, et 439, paragraphes 2 et 3 du Code civil allemand) formul\u00e9e par notre client, nous informerons le vendeur de la revendication et lui demanderons de prendre position par \u00e9crit. Si une prise de position fond\u00e9e n'a pas lieu dans un d\u00e9lai raisonnable et qu'il n'est pas possible de trouver une solution \u00e0 l'amiable, le droit \u00e0 r\u00e9paration que nous avons effectivement accord\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fb \u00e0 notre acheteur - sous r\u00e9serve d'une preuve contraire \u00e0 apporter par le vendeur.<\/p>

3. les dispositions susmentionn\u00e9es relatives aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent \u00e9galement si nous ou un autre entrepreneur avons transform\u00e9 la marchandise d\u00e9fectueuse, par exemple en l'incorporant dans un autre produit.<\/p>

\u00a7 11 - Responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/h3>

1) Si le vendeur est responsable d'un dommage caus\u00e9 par un produit, il doit nous lib\u00e9rer des pr\u00e9tentions de tiers dans la mesure o\u00f9 la cause se situe dans son domaine de comp\u00e9tence et d'organisation et o\u00f9 il est lui-m\u00eame responsable dans les relations ext\u00e9rieures. Dans ce contexte, le vendeur doit rembourser les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 683, 670 du Code civil allemand (BGB), qui r\u00e9sultent ou sont li\u00e9es \u00e0 une revendication de tiers - y compris les actions de rappel que nous avons men\u00e9es. Nous informerons le vendeur du contenu et de l'\u00e9tendue des mesures de rappel - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilit\u00e9 de prendre position. Il n'est pas d\u00e9rog\u00e9 aux autres droits l\u00e9gaux.<\/p>

2. le vendeur s'assure qu'il dispose d'une assurance responsabilit\u00e9 civile produit avec un montant de couverture forfaitaire d'au moins 10 millions d'euros par dommage corporel\/d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels. Sur demande, le vendeur nous fera parvenir \u00e0 tout moment une copie de la police d'assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>

\u00a7 12 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

1. le vendeur garantit, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2, que les produits qu'il livre ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers dans les pays de l'Union europ\u00e9enne ou dans d'autres pays dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer les produits.<\/p>

2) Le fournisseur doit nous d\u00e9gager de toutes les pr\u00e9tentions que des tiers pourraient faire valoir \u00e0 notre encontre en raison de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 et nous rembourser tous les frais n\u00e9cessaires engag\u00e9s dans le cadre de cette revendication. Cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur prouve qu'il n'est pas responsable de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et qu'il n'aurait pas d\u00fb en avoir connaissance en faisant preuve de diligence commerciale au moment de la livraison.<\/p>

3. il n'est pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 nos droits l\u00e9gaux plus \u00e9tendus en raison de vices juridiques des produits qui nous ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>

\u00a7 13 - Respect des lois<\/h3>

1. le vendeur doit respecter les dispositions l\u00e9gales qui lui sont applicables dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les lois anti-corruption et anti-blanchiment d'argent ainsi que les dispositions relatives au droit des cartels, au droit du travail et \u00e0 la protection de l'environnement.<\/p>

2. le vendeur s'assure que les marchandises qu'il livre satisfont \u00e0 toutes les exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne et l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Sur demande, le vendeur nous apporte la preuve de cette conformit\u00e9 par la pr\u00e9sentation de documents appropri\u00e9s.<\/p>

3. le vendeur met en \u0153uvre les efforts raisonnables pour assurer le respect par ses sous-traitants des obligations contenues dans le pr\u00e9sent article 13 et incombant au vendeur.<\/p>

\u00a7 14 - Choix du droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/h3>

1. le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne s'applique aux pr\u00e9sentes conditions d'achat et \u00e0 la relation contractuelle entre nous et le vendeur, \u00e0 l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>

Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle est celui de notre si\u00e8ge social \u00e0 Hattingen. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au lieu d'ex\u00e9cution de l'obligation de livraison conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d'achat ou \u00e0 un accord individuel prioritaire ou au tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral du vendeur. Les dispositions l\u00e9gales prioritaires, notamment celles relatives aux comp\u00e9tences exclusives, ne sont pas affect\u00e9es par cette disposition.<\/p>

Version 12.2021<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen f\u00fcr den Einkauf \u00a7 1 – Geltungsbereich 1. Die nachstehenden Gesch\u00e4ftsbedingungen f\u00fcr den Einkauf (im Folgenden: \u201eEinkaufsbedingungen\u201c) gelten f\u00fcr alle unsere Gesch\u00e4ftsbeziehungen mit unseren Lieferanten (im Folgenden: \u201eVerk\u00e4ufer\u201c). 2. 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